En soumettant un texte à traduire ou tout autre travail à effectuer par la Société, le Client conclut un accord contraignant avec cette Société sous les conditions suivantes :

1. Définitions/Généralités

1.1    « La Société » désigne Wolfestone Translation Ltd et toute autre marque sous laquelle la Société exerce ses activités. « Travail » désigne toute traduction ou tout autre travail entrepris par la Société ou tout autre service fourni par celle-ci. « Client » désigne toute personne, organisation ou personne morale à laquelle la Société fournira des Travaux.

1.2    En cas de conflit entre une partie quelconque du contrat entre la Société et le Client, les documents constituant l’accord entre les parties auront la priorité dans l’ordre suivant :

1.    Accord de niveau de service (le cas échéant) conclu entre les parties,
2.    Les présentes conditions générales

2. Devis 

2.1    Les devis oraux sont donnés à titre indicatif seulement. Ils ne sont pas contraignants pour la Société et sont sujets à confirmation écrite dès réception du texte pour traduction ou de tout autre travail. Sauf mention contraire, les devis écrits restent valables pendant 30 jours après émission. Le coût de la traduction est basé sur le nombre de mots du texte dans la langue source, sauf accord écrit contraire.

2.2    La Société se réserve le droit de facturer une majoration du montant indiqué si, après le début de la traduction, des modifications du texte source sont annoncées par le Client. Ces frais seront convenus avec le Client.

2.3    Terminologie des devis :

« Relecture intégrale » signifie relecture faite par le même traducteur.
« Relecture avancée » signifie relecture faite par un relecteur indépendant.

2.4    Le Contrat entrera en vigueur à la réception de votre bon de commande, dès confirmation d’un devis ou de toute autre confirmation de votre part nous autorisant à engager le Travail et au début du Travail que nous devrons fournir.

2.5    Le Contrat sera soumis aux présentes conditions générales. Toutes les conditions générales apparaissant/mentionnées dans la commande ou stipulées autrement par vous-même n’ont aucun effet.

2.6     Les devis sont émis sur la base de votre description du matériel source, de l’objet de la traduction et de toute autre instruction. Ces devis peuvent être modifiés à tout moment si, à notre sens, la description des documents sources, des instructions ou de tout autre élément est matériellement inadéquate ou inexacte.

2.7    En ce qui concerne la traduction et l’officialisation des documents (attestation, affidavit, certification, apostille, etc.), il incombe expressément au Client de vérifier auprès de l’autorité compétente quel niveau d’officialisation est approprié pour l’utilisation à laquelle la traduction sera destinée.

2.8    Les présentes conditions générales s’appliquent à tout travail qui vous est fourni.

3. Prix et payement

3.1    Sauf mention contraire, les prix sont en livres sterling (GBP) et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée ni aucune autre taxe ou droit. Nous vous facturerons toutes les taxes et dépenses que nous sommes tenus de percevoir. Le Client sera tenu de payer les pénalités ou intérêts sur ces taxes qui sont à notre charge en raison de votre retard dans le paiement de ces taxes.

3.2    Les paiements pour tout Travail doivent être effectués dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit spécifique avec la Société, bien que dans certains cas, le paiement ou le paiement partiel puisse être demandé avant le début du travail. Sans préjudice des autres droits de la Société, la Société se réserve le droit de percevoir une commission de service de 8 (huit) % par an sur tous les soldes impayés au-delà de la date d’échéance.

3.3    Si le travail est fourni par étapes et/ou sur une période de plus de 60 (soixante) jours, nous nous réservons le droit de vous facturer à la fin de chaque étape du travail ou à intervalles mensuels.

3.4   Le défaut de paiement de toute facture, conformément aux conditions précédentes ou à d’autres conditions spécifiées dans le Contrat ou convenues par écrit, nous autorise à suspendre tout travail ultérieur sur la même commande et sur toute autre commande de votre part, sans préjudice de tout autre droit que nous pourrions avoir.

4. Achèvement du Travail 

4.1    La Société est réputée livrer rapidement et s’efforcera toujours de respecter les délais, les dates ou les délais d’achèvement du Travail. Toutefois, ces délais ne sont que les meilleures estimations et la Société n’est pas responsable des conséquences de tout retard pouvant survenir pour quelque raison que ce soit. En particulier, le Client est conscient du fait que la Société ne peut être tenue responsable des retards ou de la dégradation des informations liés à toute panne, quelle qu’elle soit, causée par des défaillances sur les serveurs du Client, les systèmes des services publics ou de télécommunications, ou sur les serveurs, les services publics ou les systèmes de télécommunications de la Société, qui sont indépendants de la volonté de celle-ci et sont connus pour se produire de temps en temps.

4.2   Le Client doit préciser une date d’achèvement (si matérielle) au moment de la commande du Travail, et bien que la Société fasse tous les efforts raisonnables pour répondre aux exigences du Client, la livraison tardive ne donne pas droit au Client de retenir le paiement pour le Travail effectué.

4.3    Le Travail sera normalement envoyé au Client par e-mail sous forme de fichier électronique (Word, rtf, pdf, MP3, wav, etc.) ou par un autre moyen électronique/numérique. Dans le cas où le Client demande que le Travail soit remis en copie papier par courrier postal, la Société ne saurait être tenue responsable des retards de livraison ou de tout manquement dans l’exécution de la livraison imputable au système postal.

4.4    Si l’achèvement du Travail est nécessaire plus tôt que le temps normal requis pour sa production, la Société se réserve le droit de facturer des taux d’urgence supplémentaires pour couvrir les heures supplémentaires ou les dépenses additionnelles. Si d’autres frais supplémentaires devaient être encourus, la Société est en droit de les facturer également. Tout Travail accéléré est soumis à la clause 8.7 ci-dessous.

4.5    La Société décline toute responsabilité pour les conséquences de tout retard dans l’achèvement des travaux causés par le Client, pour quelque raison que ce soit, et dans ce cas, les délais ou les calendriers de livraison convenus cesseront automatiquement d’être valables et de nouvelles dates devront être négociées et convenues.

4.6    La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du Travail à un entrepreneur ou à des entrepreneurs de son choix.

4.7    En ce qui concerne les traductions certifiées, légalisées, notariées ou toute autre forme de traduction « officielle », la Société s’attend à ce que le Client vérifie méticuleusement la traduction fournie sous forme électronique avant que la Société ne rende publique toute documentation sur papier aux fins d’utilisation. Toute modification ou correction sera vérifiée par la Société et ses experts linguistiques et, si elle est acceptable et approuvée, le document sera mis à jour. Ce processus peut impliquer de nombreuses vérifications et contributions de la part du Client.

5. Interprétation 

5.1    En cas d’absence imprévue du Client, l’Interprète attendra jusqu’à 30 minutes après l’heure de rendez-vous convenue. Lorsque le Client n’a pas assisté à un événement, la Société facturera les frais de service complets pour le nombre d’heures prévu plus les dépenses.

5.2    La Société ne facturera pas de frais de service si l’Interprète n’est pas en mesure d’assister à un événement en raison de circonstances imprévues : la Société s’efforcera de trouver un interprète remplaçant et en avisera les parties concernées dès que possible. Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation.

5.3    La Société facturera le plein tarif de service si l’interprète est inévitablement en retard, mais qu’il doit quand même réaliser son travail.

5.4    Bien que la Société fasse tout son possible pour fournir des services à la date et l’heure convenues, elle ne sera pas responsable des retards d’exécution causés par des événements indépendants de la volonté de la Société.

5.5    La Société n’est pas responsable du manquement de l’interprète à ses obligations envers le Client.

6. Annulation et suspension 

6.1    Si le Client, pour une raison quelconque, annule le Travail qu’il a commandé, des frais seront exigibles pour tout Travail achevé jusqu’à la date d’annulation et pour tous les autres coûts et dépenses (y compris pour les travaux préparatoires et le temps nécessaire pour permettre la réalisation de la commande) qui pourraient survenir à la suite de cette annulation.

6.2    Si le Client suspend ou reporte le Travail qu’il ou elle a commandé, des frais seront exigibles pour tout Travail commandé jusqu’à la date de la suspension ou du report et pour tous les autres coûts et dépenses (y compris pour les travaux préparatoires et le temps requis pour permettre la réalisation de la commande) qui peuvent survenir à la suite de cette suspension.

6.3    En cas de force majeure (grève, grève patronale, conflit de travail, conflit industriel, troubles civils, catastrophe naturelle, actes de guerre et toute autre situation dont il peut être démontré qu’elle a eu une incidence importante sur la capacité de la Société à traiter la commande convenue), la Société doit aviser le Client sans délai, en indiquant les circonstances. En cas de force majeure, la Société et le Client ont le droit de se retirer de la commande, mais dans tous les cas, le Client s’engage à payer à la Société le Travail qui a déjà été effectué. La Société aidera le Client, dans la mesure du possible, à placer sa commande ailleurs.

6.4    Toute résiliation du Contrat ne porte pas atteinte aux droits et recours dont l’une ou l’autre des parties pourrait disposer.

6.5    L’annulation d’une mission d’interprétation ou de toute autre prestation impliquant la réservation d’un expert linguistique pour des heures, des jours, des périodes, etc. déterminés, fera l’objet d’une facture de 100 (cent) %, sauf si un préavis d’au moins 7 (sept) jours ouvrables a été donné.

7. Livraison 

7.1    La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un retard de livraison ou d’exécution, ou d’un défaut de livraison ou d’exécution, ou si tout retard ou défaut est dû à un retard de livraison ou d’exécution, ou à une inexécution de la part de fournisseurs ou de sous-traitants, à une pénurie de main-d’œuvre, à un cas imprévisible, à un incendie, à une inondation, à des intempéries ou à des conditions météorologiques exceptionnelles, à une grève, à des conflits, à un ordre ou une intervention du gouvernement (qu’il y ait force de loi ou non) ou tout autre cause indépendante de notre volonté ou d’une nature inattendue ou exceptionnelle.

7.2    La livraison est réputée avoir eu lieu lors de l’envoi, du fax ou de la livraison électronique à un transporteur, et le cas échéant, le risque est transféré au Client.

7.3    Toutefois, la Société conservera une copie des dossiers et, en cas de perte ou de dommage, en transmettra une autre sans frais.

7.4    Lorsque le Client exige de la Société qu’elle fasse appel à un tiers tel qu’un notaire public, un avocat ou le bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth, la Société ne peut être tenue responsable de tout retard dans la livraison ou dans l’inexécution de ce tiers.

8. Responsabilité et obligation 

8.1    La Société sera dégagée de toute responsabilité pour les obligations contractées envers le Client dans la mesure où l’exécution de cette obligation est indépendante de sa volonté.

8.2    Une plainte du Client à l’égard du Travail doit être notifiée par écrit à la Société dans les 5 (cinq) jours suivant la réception du Travail par le Client. Après l’achèvement d’un projet, la Société s’engage à rectifier sans frais au client les inexactitudes, erreurs ou omissions imputables à la Société. Notre responsabilité se limitera uniquement à rectifier ces prétendues inexactitudes, erreurs ou omissions que nous estimons être justifiées, à notre satisfaction. Le Client doit toujours donner à la Société la possibilité de corriger tout problème présumé dans la traduction. À aucun moment de telles allégations ne retarderont le paiement.

8.3    La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou un tiers pour toute perte ou dommage important de quelque nature que ce soit (y compris la perte de profit, d’affaires, de contrats, de revenus, de réputation ou cote d’estime, d’économies anticipées ou toute autre perte ou dommage indirect ou important) résultant de l’utilisation du Travail qui excède le prix contractuel pour le Travail fourni, et le Client doit indemniser la Société contre toute réclamation et demande à la Société pour de tels dommages importants.

8.4    Aucune modalité, condition ou garantie expresse ou implicite concernant la qualité ou l’aptitude à l’usage du Travail ne doit être incorporée à moins qu’elle ne soit expressément stipulée dans le présent Contrat.

8.5   Bien que la Société s’engage à faire de son mieux pour produire une traduction précise et idiomatique du texte original du Client, le Client doit accepter qu’une traduction est différente de l’écriture originale et aucune responsabilité ne sera retenue contre la Société pour tout manque de publicité ou impact sur les ventes ou tout autre problème.

8.6    La Société ne garantit pas que le Travail répondra à vos besoins spécifiques et nous ne garantissons pas que le Travail sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. De plus, la Société ne garantit ni ne fait aucune représentation quant à l’utilisation du Travail fourni concernant la précision, l’exactitude, la fiabilité ou autre, etc.

8.7    Quand :

8.7.1    Le Client exige de la Société qu’elle fournisse le Travail avec célérité (en ce qui concerne le travail de traduction, la célérité sera considérée comme étant tout travail de plus de 8000 mots par jour ouvrable pour notre service de niveau Économie, 2500 mots par jour ouvrable pour notre service de niveau Affaires, 2000 mots par jour ouvrable pour notre service de niveau Entreprise, et 1000 mots par jour ouvrable pour notre service de niveau Corporate) et/ou ;
8.7.2    Nous suggérons que le Client utilise un autre de nos services pour satisfaire ses besoins ; si le Client ne le fait pas (le niveau de service Corporate est toujours recommandé par rapport au niveau de service Entreprise), alors il peut y avoir un risque que la qualité du Travail ne soit pas du niveau élevé que nous fournissons dans le cours normal de nos activités. Dans un cas comme dans l’autre, la Société décline toute responsabilité pour le Travail et dès lors vous acceptez que :

a)    Le Travail puisse ne pas être exécuté par nos soins avec le même niveau de compétence et de soin que celui que nous utiliserions pour fournir les travaux dans le cours normal des activités de la Société ;
b)    Il puisse y avoir des erreurs ou des omissions dans l’exécution du Travail qui ne donneront pas droit au Client d’annuler le Contrat ou de refuser de nous verser un paiement pour le Travail livré ; et
c)    Vous nous indemnisiez pour toute réclamation ou perte subie à la suite d’une telle erreur ou omission.

8.8    Sauf stipulation expresse contraire et écrite de la part de la Société, le Client (qui, aux fins de la présente clause, comprend toute société associée, ses employés, administrateurs, dirigeants ou actionnaires, etc.) ne peut, pendant une période de cinq ans après la résiliation du Contrat, directement ou indirectement, pour votre propre compte ou pour toute autre personne, entreprise ou société, solliciter, employer, tenter d’inciter à quitter la Société ou d’utiliser les services d’un traducteur, interprète ou autre expert ou fournisseur linguistique ayant fourni un Travail au Client au nom de la société en vertu du Contrat. En cas de manquement à la présente clause, le Client s’engage à verser à la Société un montant égal à la rémunération globale versée par la Société au traducteur, à l’interprète ou à tout autre expert ou fournisseur linguistique pour les trois (3) années précédant la date à laquelle vous avez employé ou utilisé les services du traducteur, de l’interprète ou de tout autre expert ou fournisseur linguistique.

9. Nature de la traduction 

9.1    Une traduction est le transfert direct et plus ou moins littéral de documents écrits dans une langue (source) vers une autre langue (cible) par un traducteur appliquant des préceptes grammaticaux connus et une connaissance du vocabulaire nécessaire pour toute traduction dérivée de sa propre expérience ou de dictionnaires, spécialisés ou non. Toutefois, la traduction doit être comparée à l’adaptation et à la rédaction, dans lesquelles les concepts contenus dans le document original sont conservés dans une moindre ou plus grande mesure, mais la manière dont ils sont exprimés peut être complètement écartée dans la langue cible afin de maximiser la force de persuasion. La Société s’engage à faire de son mieux pour produire une traduction exacte et idiomatique du matériel à traduire dans les termes de la clause et sous réserve de la clause ci-dessous.

9.2    Une traduction reflète la qualité du document écrit original. Dans les documents à traduire où les concepts sont mal exprimés, où un mauvais choix de langue a été fait, où des erreurs typographiques sont présentes, où le texte est incomplet ou incorrect dans les faits, toutes ces mêmes erreurs peuvent aussi apparaître dans la traduction. La Société n’est pas en droit de prendre des décisions au nom du Client pour apporter des modifications susceptibles d’améliorer le texte lors de sa traduction ou d’élucider des passages du texte original, mais peut informer le Client de telles inexactitudes. La Société n’acceptera donc aucune critique de toute traduction lorsqu’il peut être question de ces considérations.

9.3    Dans le cas où une connaissance plus particulière de la terminologie spécifique à un secteur est requise pour la traduction correcte d’un document écrit donné, par exemple, mais pas à titre limitatif, une telle connaissance qui ne serait disponible que pour un Client, une entreprise ou une organisation en particulier, on ne peut pas supposer que la Société possède une telle connaissance. Dans un tel cas, il incombe au Client de fournir à la Société les instructions nécessaires à la bonne traduction du document, sous forme de glossaires individuels ou de toute autre aide à la traduction. Toutefois, la Société s’efforcera toujours de confier la traduction spécialisée à des traducteurs expérimentés/qualifiés dans le domaine de ladite traduction.

9.4    Lorsqu’un client a spécifié une utilisation particulière pour le travail de traduction et qu’il désire par la suite utiliser la traduction dans un but autre que celui pour lequel elle a été fournie à l’origine, le client doit obtenir la confirmation de la Société que la traduction convient à cette nouvelle utilisation. La Société décline toute responsabilité lorsqu’une traduction est utilisée à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été fournie à l’origine et se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour toute modification que la traduction pourrait nécessiter.

9.5    Lorsque le Contrat de Travail prévoit que des épreuves ou du texte doivent être soumis au Client pour approbation, la Société n’est pas responsable des erreurs non corrigées par le Client ou des modifications apportées par le Client dans les épreuves ou les textes ainsi soumis.

10. Propriété du Client 

10.1    Tous les documents ou tout autre matériel fournis à la Société seront conservés ou traités par la Société aux risques et périls du Client, et la Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages importants.

10.2    La Société se réserve le droit de détruire ou de se défaire de tout document ou autre matériel du Client dont elle a la garde depuis plus de 12 (douze) mois après l’achèvement du Travail auquel il se rapporte.

11. Confidentialité

11.1    Sous réserve de l’Article 11.3 et (de notre part) sauf si cela est nécessaire pour que nous puissions fournir le Travail, aucune des parties ne peut utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie (toutes informations, sous quelque forme qu’elles soient, qui sont confidentielles à la Société ou au Client, et que la Société ou le Client divulgue en relation avec notre Travail).

11.2    Sous réserve de l’Article 11.3, aucune des parties ne peut divulguer à une autre personne les Informations confidentielles de l’autre partie.

11.3    Chacune des parties peut divulguer les Informations confidentielles de l’autre :
11.3.1    Lorsque la loi ou tout autre organisme de réglementation l’exige, à condition que la partie tenue de divulguer les Informations confidentielles le fasse lorsque cela est utile et légitime :

a)    En avisant rapidement le propriétaire de toute exigence de ce genre ; et
b)    En coopérant avec le propriétaire en ce qui concerne la manière, l’étendue ou le moment de cette divulgation ou toute mesure que le propriétaire peut prendre pour contester la validité d’une telle exigence.

11.3.2    À son personnel (ou à celui d’une de ses sociétés associées), au personnel de son sous-traitant ou à toute personne dont les fonctions exigent raisonnablement une telle divulgation, à condition que la partie qui fait une telle divulgation veille à ce que cette personne :

a)   soit informée des obligations de confidentialité en vertu des présentes modalités ; et
b)    S’acquitte de ces obligations comme si elle était liée par celles-ci.

11.4    L’obligation de confidentialité contenue dans cette clause 11 survivra à la résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause.

11.5    Chaque partie convient que ses obligations, en vertu du présent Article 11, sont nécessaires et raisonnables, afin de protéger la partie qui fait la divulgation, et chaque partie convient que le recours en dommages-intérêts serait inadéquat pour indemniser la partie qui fait la divulgation en cas de violation par la partie à qui la divulgation est faite de ses obligations énoncées dans la présente clause 11. En conséquence, chaque partie convient qu’en plus de tout autre recours disponible, la partie qui fait la divulgation a le droit de demander un redressement injonctif contre la violation du présent accord ou la poursuite d’une telle violation par la partie qui reçoit la divulgation, sans qu’il soit nécessaire de prouver des dommages réels.

12. Sujets illégaux 

12.1    La Société n’est pas tenue de traduire tout sujet qui, à son avis, est ou peut être de nature illégale ou diffamatoire. Lorsque des droits d’auteur existent dans les textes devant être traduits par la Société, le Client garantit qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires à la réalisation de cette traduction.

12.2    La Société sera indemnisée par le Client à l’égard de toutes réclamations, poursuites, frais et dépenses découlant de tout sujet diffamatoire imprimé ou publié pour le Client, ou de toute violation du droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle, brevet, dessin ou modèle ou droit d’un tiers. Cette liste n’est pas exhaustive.

13. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

13.1    Le droit d’auteur de la traduction est la propriété de la Société et ne sera cédé au Client qu’après paiement intégral du Travail.

13.2    Une fois le paiement effectué pour le Travail, tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur) sur les Travaux originaux et le Travail seront dévolus au Client (ou à ses concédants de licence) mais, pour éviter tout doute, le Client accorde par les présentes à la Société (et à ses sous-traitants) une licence de stockage et d’utilisation des Travaux originaux pour la durée du Contrat et aux fins de prestation de Travail au Client.

14. Protection des données

14.1    Chaque partie veille à ce que, dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales, elle se conforme à tout moment aux dispositions pertinentes de la loi de 1998 sur la protection des données.

14.2    La Société reconnaît que si nous sommes tenus de traiter toute donnée dans le cadre de la prestation du Travail, nous ne le ferons que sur instruction du Client.

15. Dispositions diverses

15.1    Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, elle sera dissociée du reste des conditions générales de sorte qu’elle soit inefficace, dans la mesure où elle est invalide et inapplicable et qu’aucune autre disposition des conditions générales ne sera rendue invalide, inapplicable ou autrement affectée.

15.2    Une personne qui n’est pas partie au présent contrat n’a aucun droit, en vertu de la Loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers), d’exécuter toute clause du présent Contrat. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits ou recours d’une personne qui existent ou qui sont disponibles autrement qu’en vertu de cette loi.

15.3    Aucune disposition des présentes conditions générales ou du contrat n’a pour objet ou ne doit avoir pour objet de créer un partenariat ou une co-entreprise entre les parties, ni n’autorise l’une ou l’autre des parties à agir comme mandataire de l’autre, et aucune des parties n’a le pouvoir d’agir au nom ou pour le compte de l’autre ou autrement pour lier l’autre de quelque manière que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, la réalisation de toute représentation ou garantie, la prise en charge de toute obligation ou responsabilité et l’exercice de tout droit ou pouvoir).

15.4 L’une des valeurs de notre entreprise est de traiter tout le monde avec respect. Nous demandons donc aux clients d’agir de la même manière envers nos collaborateurs. Par conséquent, nous aimerions poliment vous informer que les paroles ou comportements abusifs, menaçants ou insultants envers notre personnel, que ce soit par e-mail, au téléphone ou en personne, ne seront pas tolérés.

16. Juridiction 

16.1    Les présentes conditions générales sont interprétées conformément au droit anglais en vigueur, et la Société et le Client se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

17. Politique sur la langue galloise

Nous reconnaissons qu’en vertu du projet de loi de 2011 sur la langue galloise (« Welsh Language Measure 2011 »), la langue galloise a un statut officiel et ne devrait pas être traitée de façon moins favorable que l’anglais. Pour en savoir plus sur notre engagement concernant la langue galloise, vous pouvez télécharger notre politique sur la langue galloise.