Transfert de données personnelles vers des pays tiers

Wolfestone Holdings est engagée à fournir des services linguistiques de qualité.

Les individus les plus compétents pour fournir ces services sont basés dans les pays au sein desquels ces langues sont parlées. En effet, en raison de leur immersion totale, ces linguistes sont parfaitement au fait de l’évolution des usages leur langue dont ils ont une excellente connaissance. De plus, nous sommes davantage susceptibles de trouver des linguistes travaillant dans cette langue dans ces pays plutôt que dans d’autres pays.

Tous ces pays ne sont pas nécessairement situés au sein de l’UE ou sur la liste des pays considérés comme étant adéquats par la Commission européenne – la Chine, l’Inde, le Japon, les Émirats arabes unis, par exemple, ne figurent pas sur la liste.

L’article 49 du GDPR autorise le transfert des données hors de l’UE dans des situations spécifiques. Ci-devant les clauses en vertu desquelles nous opérons en tant que prestataire de services linguistiques dans le cas où un document à traduire contient des données personnelles.

La base de ce transfert serait constituée d’une ou de plusieurs clauses stipulées par l’Article 49 :

  1. le transfert est nécessaire pour l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le contrôleur ou la mise en œuvre de mesures pré-contractuelles adoptées à la demande de la personne concernée ;
  2. le transfert est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’actions en justice ;

(par exemple, si vous êtes un cabinet juridique opérant pour le compte de votre client) ;

  1. le transfert est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’autres personnes, lorsque la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou légale de donner son consentement ;

(par exemple, dans le cas où les documents portent sur une action sociale à réaliser avec des enfants ou des adultes vulnérables).

Avant d’envoyer des documents à des linguistes hors de l’UE, nous vous informerons, conformément à la clause a) de notre manière de procéder :

  1. la personne concernée a autorisé le transfert proposé de manière formelle, après avoir été informée des éventuels risques inhérents à ces transferts pour la personne concernée en raison de l’absence d’une décision adéquate et des protections appropriées ;

dans le cas où les fichiers contiennent des données personnelles, il vous incombe d’informer la personne concernée que ses données sont susceptibles d’être transférées hors de l’UE et des pays adéquats afin d’exécuter le contrat, et d’obtenir l’autorisation inhérente.

Tous nos linguistes dans tous les pays opéreront en respectant un ensemble de règles strictes concernant la confidentialité et la sécurité des données, et tous nos transferts seront réalisés avec des mesures de protection établies (consulter ici notre Politique de sécurité de l’information)

Dans le cas où, quel qu’en soit le motif, la personne concernée ne nous autorise pas à transmettre les données à des linguistes basés dans des pays tiers, nous nous efforcerons de recourir à d’autres fournisseurs basés au sein de l’UE ou de pays adéquats pour réaliser le travail. Ceci est susceptible d’affecter les délais de livraison.